Prodigima Films

SARL au capital social de 10.000,00 €

Siège social
80 chemin Lapujade 31200 Toulouse

Siret
517 472 247 00017

APE
5911B

TVA intracommunautaire
FR41517472247

Prodigima Story

Etablissement secondaire
Villa du Borrego 75020 Paris

Siret
517 472 247 00025

APE
5911A

TVA intracommunautaire
FR41517472247

Assurance RC Pro
CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES
Police N° 4521071404

Assurance Multirisques
ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD SA
ACAJOU B1 7020830

conditions generales de vente


Offre valable pour la production citée en objet, hors ajouts et modifications intervenant à la demande du client. Un acompte de 30% est obligatoire pour tout lancement de production. Toutes nos factures sont payables à la livraison. Toute diffusion publique, avec ou sans droits d’entrée, est strictement interdite avant parfait paiement de la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les originaux images (films, rushes, photos, dessins, maquettes, etc.) et sons (textes, bandes magnétiques, musique, voix, etc.) réalisés dans le cadre de la commande, restent la propriété de PRODIGIMA FILMS qui en assure la garde (droit moral et patrimonial). La vente porte sur des copies nécessaires à l’exploitation : elle comprend les droits d’exploitation audiovisuelle de ces copies, à l’exclusion : 

• Des droits éventuels de diffusion publique, à régler par l’exploitant à la SACEM ou organisations étrangères équivalentes ;
• Des droits relatifs aux exploitations telles que : édition, duplicata, reproduction, adaptation, impression, radiodiffusion, de tout ou partie de l’ouvrage audiovisuel, pour lesquelles un accord particulier éventuel devra être passé avec PRODIGIMA FILMS.
• PRODIGIMA FILMS pourra utiliser les exemplaires en sa possession à toutes fins de démonstration publiques ou privées.
• Les originaux créés à l’occasion de la réalisation et non utilisés dans le cadre de celle-ci restent la propriété de PRODIGIMA FILMS. Ils peuvent faire l’objet d’un contrat de cession particulier.
• Les devis fournis par PRODIGIMA FILMS ne sont valables que pour une commande intervenant dans un délai de trois mois. Au-delà, une nouvelle offre de prix peut être proposée.
• Toute modification du délai de livraison initialement prévu, intervenant à la demande ou à cause du client, donnera lieu à des frais, calculés sur la base du forfait en cours.
• Tous nos prix sont nets, sans remises ni escomptes. En cas d’annulation, tous les travaux effectués et non effectués à la date de l’annulation seront dus et payables immédiatement.
• L’expédition des documents ou programmes se fait aux risques et périls du destinataire.
• Toute contestation sera la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
• Aucune commande ne sera valable ni prise en compte avant le versement de l’acompte et le retour de ce document signé par le commanditaire.
• A réception et utilisation de ce présent document vous acceptez que vos données soient utilisées à des fins de statistiques et de communication par Prodigima, notamment par l’ajout de vos coordonnées dans notre base de données de mailing list et lettre d’information. Ces données ne sont ni revendues ni échangées.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Notre société restera propriétaire de plein droit, des marchandises et productions jusqu’au paiement intégral de la commande. A ce titre, notre société pourra demander le retour de productions et produits impayées (loi N°80-335 du 12 mai 1980).

1. le vendeur se réserve expressément le droit de conserver la propriété des biens et services vendues jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.

2. en cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée en tout ou partie une seule échéance, I’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les biens et services dont la propriété est réservée au vendeur, afférents aux contrats de vente dont le prix n’est pas encore réglé.

3. dès lors que l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie une échéance, le vendeur sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des biens et services livrés correspondants aux commandes de l’acheteur non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes.

4. les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à I’article 1253 du code civil, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des biens ou services qui auront été utilisés ou revendus, I’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des biens et services objet de la facture;

5. Nonobstant la présente clause, les biens et services vendus seront au risque de l’acheteur dès la sortie des locaux du vendeur. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit du vendeur, les biens devront être assurés par l’acheteur contre tout risque de dommages et responsabilités causés ou subis par lesdits biens. En cas de sinistre partiel l’acheteur devra assurer à ses frais la remise en état du bien. Les indemnités d’assurances seront réglées directement par la compagnie d’assurance entre les mains de l’acheteur, mais après accord écrit du vendeur. En cas de sinistre total, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis au vendeur sous réserve de tout recours contre l’acheteur.

6. l’acheteur doit prendre toute disposition utile pour permettre à tout moment l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par le vendeur.
L’acheteur déclare en outre, avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi N°85.98 du 25 janvier 1985, substitués aux articles 65 et 66 de la loi N°67.563 du 13 juillet 1967 (modifiée par la loi N°80.335 du 12 mai 1980) qui sont ainsi réglés :
• article 121 : Peuvent être revendiquées, à condition qu’elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire. Peuvent également être revendiquées les marchandises si elles se retrouvent en nature, vendues avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Toutefois, il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement ou, au plus tard à l’issu de la période d’observation initiale, suivant le délai fixé par le Juge-Commissaire, l’Administrateur étant tenu de garantir le paiement du prix.
• Article 122 : Peut être revendiqué, le prix ou la partie du prix des marchandises visées à l’Article 121, qui n’a été payé, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur.

Contacts administratifs 

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