conditions generales de vente

Offre valable pour la production citée en objet du devis, hors ajouts et modifications intervenant à la demande du client.
Un acompte de 30% est obligatoire pour tout lancement de production.
Toutes nos factures sont payables à la livraison.
Toute diffusion publique, avec ou sans droits d’entrée, est strictement interdite avant parfait paiement de la commande.

Nous rappelons à notre clientèle que si vous vous substituez à nos experts en communication ou en vulgarisation et/ou à nos créatifs, votre projet sera certes sous votre direction mais également sous votre responsabilité.

Prodigima peut apporter des solutions globales et des services combinés s’inscrivant dans une réflexion générale, à court, moyen ou long terme.
Aussi vous choisissez, ou non, de nous confier la vision globale de votre communication et faites le choix, ou non, de laisser nos créatifs (directeurs artistiques, réalisateurs, chargé de production…) porter un regard général, objectif et créatif à vos projets.

Propriété intellectuelle & Conditions de paiement

ARTICLE 1

Les originaux images (films, rushes, photos, dessins, maquettes, etc.) et sons (textes, bandes magnétiques, musique, voix, etc.) réalisés dans le cadre de la commande, restent la propriété de Prodigima qui en assure la garde (droits moraux).

La vente porte sur des copies nécessaires à l’exploitation (droits patrimoniaux) : elle comprend les droits d’exploitation audiovisuelle de ces copies, à l’exclusion : 

• Des droits éventuels de diffusion publique, à régler par l’exploitant à la SACEM ou organisations étrangères équivalentes ;
• Des droits relatifs aux exploitations telles que : édition, adaptation, radiodiffusion, de tout ou partie de l’ouvrage audiovisuel, pour lesquelles un accord particulier devra être passé avec Prodigima et ses auteurs.

Définitions :

Le droit d’auteur confère deux types de droits :

• le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur
• les droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral.
Prérogatives liées au droit moral.

Le droit moral

Le droit moral confère à l’auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il comporte les prérogatives suivantes :
• le droit de divulgation. Seul l’auteur a le droit de divulguer son œuvre. Il a le pouvoir de décider de rendre son œuvre publique ou non, ainsi que du moment et des modalités de la première communication de son œuvre.
• le droit de paternité. Il permet à l’auteur d’apposer son nom sur son œuvre ou s’il le souhaite, de rester anonyme ou encore d’utiliser un pseudonyme.
• le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre. L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, tant dans la forme que dans le fond. Seul l’auteur peut en décider !
• le droit de retrait et de repentir. En contrepartie de l’indemnisation de celui auquel l’exploitation de l’œuvre a été cédée, l’auteur peut décider d’apporter des modifications à l’œuvre (droit de repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix.

Le droit moral est :
• un droit perpétuel. Cela signifie que le droit moral demeure après le décès de l’auteur, et même après l’extinction des droits patrimoniaux. Les ayants droit de l’auteur peuvent ainsi exercer ce droit, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public.
• un droit inaliénable. Cela signifie qu’aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité, c’est-à-dire que l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers.
• un droit imprescriptible. Cela signifie qu’il ne s’éteint pas avec le temps : tant que l’œuvre existe, et qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération.

Contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels et inaliénables, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et peuvent être cédés à un tiers : l’auteur en dispose tout au long de sa vie ainsi que ses ayants droit durant les 70 années qui suivent son décès.

Le droit de représentation

Le droit de représentation encadre la communication de l’œuvre au public, peu importe le procédé utilisé : l’œuvre peut faire l’objet d’une représentation directe en public (comme une pièce de théâtre ou une œuvre musicale) ou d’une représentation indirecte (comme une projection publique ou une télédiffusion). Par contre, l’auteur ne peut pas interdire les représentations privées et gratuites réalisées dans le strict cadre familial.

Le droit de reproduction

Dans les textes, la reproduction est la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Cela signifie que la reproduction d’un tableau dans un livre, d’un film en DVD ou accessible en VàD, bref, toute reproduction de l’œuvre doit être autorisée par l’auteur, peu importe les supports ou les moyens utilisés (imprimés, enregistrements audiovisuels, sonores, etc…). Et cela est valable même si l’œuvre n’est reproduite que de manière partielle.

Comme pour le droit de représentation, l’auteur ne peut pas s’opposer aux copies ou reproductions destinées à l’usage privé du copiste, qui constituent l’exception de copie privée.

ARTICLE 2

Prodigima pourra utiliser les exemplaires en sa possession à toutes fins de démonstration publiques ou privées.
• Les originaux créés à l’occasion de la réalisation et non utilisés dans le cadre de celle-ci restent la propriété de Prodigima.
Ils peuvent faire l’objet d’un contrat de cession particulier.

 

ARTICLE 3

Les devis fournis par Prodigima ne sont valables que pour une commande intervenant dans un délai de trois mois.
Au-delà, une nouvelle offre de prix pourra être proposée.

ARTICLE 4

Toute modification du délai de livraison initialement prévu, intervenant à la demande ou à cause du client, donnera lieu à des frais, calculés sur la base du forfait en cours.

 

ARTICLE 5

Tous nos prix sont nets, sans remises ni escomptes.
En cas d’annulation, tous les travaux effectués et non effectués à la date de l’annulation seront dus et payables immédiatement.

 

ARTICLE 6

Tous les moyens techniques proposés dans une offre de service (production de films, médias, communication, événementiel etc.) sont proposés en location. Il ne pourra être exigé la cession dudit matériel.

 

ARTICLE 7

L’expédition des documents ou programmes se fait aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 8

Il est entendu que Prodigima dispense des services dits intellectuels et artistiques. A ce titre, vous acceptez que le rendu puisse être différent de ce que vous aviez imaginé. Prodigima décline toute responsabilité dès lors que le client intervient dans le processus de création (écriture, réécriture, demande de modification, influence sur le tournage ou sur le montage etc.)

Toute contestation sera la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

ARTICLE 9

Aucune commande ne sera valable ni prise en compte avant le versement de l’acompte et le retour du devis signé par le commanditaire.

ARTICLE 10

A réception et utilisation de ce présent document vous acceptez que vos données soient utilisées à des fins de statistiques et de communication par Prodigima, notamment par l’ajout de vos coordonnées dans notre base de données de mailing list et lettre d’information. Ces données ne sont ni revendues ni échangées.

ARTICLE 11

Cession des droits de médias achetés sur catalogue (banque d’images / de son)

Les droits qui vous sont transférés par Prodigima sont incessibles. Vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à quelqu’un d’autre.
Dans le cas d’une acquisition de droits pour l’utilisation d’un ou plusieurs médias (son, musique, vidéo, plug-in, licence informatique etc.), vous donnez pouvoir à Prodigima Films pour accepter et appliquer les conditions générales de vente et d’utilisation.
Le nom du fournisseur de la licence du dit « média » figurera sur la facture.
Les droits acquis et transférés, pour l’objet du présent devis ou de la présente facture, vous sont intégralement cédés et à ce titre vous devenez titulaire de la licence. Prodigima Films jouant un rôle d’intermédiaire ne saura être inquiétée des usages et diffusions de toute ou partie de l’oeuvre que vous en ferez.
En cas de manquement vis à vis des conditions générales d’utilisations et de vente des fournisseurs vous en assumerez l’entière responsabilité.

Clause de réserve de propriété – Services & Produits

Notre société restera propriétaire de plein droit, des marchandises et productions jusqu’au paiement intégral de la commande.
A ce titre, notre société pourra demander le retour de productions et produits impayées (loi N°80-335 du 12 mai 1980).

ARTICLE 1

Le vendeur se réserve expressément le droit de conserver la propriété des biens et services vendues jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.

ARTICLE 2

En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée en tout ou partie une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les biens et services dont la propriété est réservée au vendeur, afférents aux contrats de vente dont le prix n’est pas encore réglé.

ARTICLE 3

Dès lors que l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie une échéance, le vendeur sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des biens et services livrés correspondants aux commandes de l’acheteur non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes.

ARTICLE 4

Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à I’article 1253 du code civil, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des biens ou services qui auront été utilisés ou revendus, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des biens et services objet de la facture.

ARTICLE 5

Prodigima se réserve le droit de déléguer à un tiers le recouvrement des créances. A ce titre, le client comprend que les sommes dues seront réclamées par le biais de ce tiers, de manière amiable dans un premier temps, puis par des poursuites et sanctions engagées à son encontre en cas de non paiement.

ARTICLE 6

Nonobstant la présente clause, les biens et services vendus seront au risque de l’acheteur dès la sortie des locaux du vendeur. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit du vendeur, les biens devront être assurés par l’acheteur contre tout risque de dommages et responsabilités causés ou subis par lesdits biens. En cas de sinistre partiel l’acheteur devra assurer à ses frais la remise en état du bien. Les indemnités d’assurances seront réglées directement par la compagnie d’assurance entre les mains de l’acheteur, mais après accord écrit du vendeur. En cas de sinistre total, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis au vendeur sous réserve de tout recours contre l’acheteur.

ARTICLE 7

L’acheteur doit prendre toute disposition utile pour permettre à tout moment l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par le vendeur.
L’acheteur déclare en outre, avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi N°85.98 du 25 janvier 1985, substitués aux articles 65 et 66 de la loi N°67.563 du 13 juillet 1967 (modifiée par la loi N°80.335 du 12 mai 1980) qui sont ainsi réglés :
• article 121 : Peuvent être revendiquées, à condition qu’elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire. Peuvent également être revendiquées les marchandises si elles se retrouvent en nature, vendues avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Toutefois, il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement ou, au plus tard à l’issu de la période d’observation initiale, suivant le délai fixé par le Juge-Commissaire, l’Administrateur étant tenu de garantir le paiement du prix.
• Article 122 : Peut être revendiqué, le prix ou la partie du prix des marchandises visées à l’Article 121, qui n’a été payé, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur.

Limite des garanties / assurance

Prodigima dispose d’une assurance Responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires éventuellement engagées de notre fait lors de dommages dans le cadre de notre activité :

 

Conditions générales de location de matériels

ARTICLE 1 – RÉSERVATION DU MATÉRIEL

1.1 : Toute réservation implique l’adhésion sans réserve а nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.2 : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier, courriel ou fax, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.3 : Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4 : Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande.

1.5 : Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location, l’acompte déjà versé reste acquis à Prodigima à titre de dédommagement forfaitaire.

1.6 : Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français.

 

ARTICLE 2 – ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL

2.1 : L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de sortie. Le versement d’une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.

2.2 : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

2.3 : L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 09h30 а 12h30 et de 14h00 а 18h00. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

 

ARTICLE 3 – DURÉE DE LOCATION

3.1 : Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de sortie sur lequel figurent les dates et heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel.

3.2 : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

 

ARTICLE 4 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

4.1 : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Un retour en dehors des horaires d’ouverture du site est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

4.2 : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de Prodigima. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande ou devis qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que la commande initiale.

4.3 : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4 : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par Prodigima et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

4.5 : Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

4.6 : Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif Prodigima en vigueur, а savoir le prix public neuf. Tout matériel facturé pour détérioration devra être repris par le client. Si le matériel détérioré n’est pas repris dans les 3 mois suivant la date de facture, celui-ci sera mis en destruction par Prodigima.

4.7 : Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.8 : Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées  » hors service  » seront facturées а hauteur de 70% de leur valeur neuve.

4.9 : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel а son retour en présence de nos techniciens.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

5.1 : Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Prodigima se réservant le droit de modifier ses tarifs а tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20.00 % sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2 : Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours а compter de leur date d’édition.

5.3 : Les photos et caractéristiques du catalogue de Prodigima sont non contractuelles.

 

ARTICLE 6 – RETARD DE RÈGLEMENT

6.1 : Le non-paiement d’une traite а son échéance, entraine l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise а l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 : Le matériel est la propriété de Prodigima. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le client n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

ARTICLE 8 – CITATION ET COMMUNICATION

8.1 : Prodigima s’autorise а citer et à exploiter, dans ses outils d’informations internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que Prodigima a effectuée pour le compte de son client.

8.2 : Prodigima pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer Prodigima par écrit avant la date de l’opération.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 : Le client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

9.2 : Le client sera responsable а l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre Prodigima а quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.

9.3 : Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de Prodigima, sont sous l’entière responsabilité du client qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

9.4 : Le client s’engage а utiliser le matériel conformément а sa destination et а ne procéder а aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de Prodigima.

9.5 : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

9.6 : La responsabilité de Prodigima ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés а l’adjonction de matériels non compatibles ou а une mauvaise utilisation.

 

ARTICLE 10 – ASSURANCE

10.1 : L’assurance proposée par Prodigima est obligatoire pour les locations de matériels nus et en option pour les locations de matériels avec prestations humaines, par les équipes de Prodigima, de montage, fonctionnement et démontage.

10.2 :  Le matériel loué fait l’objet d’une assurance bris de machine générant une prime de 4% du montant de la location avec une franchise forfaitaire de 5000,00 €. En aucun cas cette assurance couvre le matériel contre le vol.

10.3 : En plus de souscrire l’assurance proposée par Prodigima pour Bris de Machine, le client doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement а neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.

10.4 : Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, а raison de tout dommage causé par le matériel ou а raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10.5 : En cas de sinistre, le client doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier а entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel а sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.

Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations.

Nous mettons en oeuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.

Conformément а la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit а la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué а la protection des données (DPO sur l’e-mail dédié dpo@prodigima.com), ainsi que pour toutes réclamations.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le site prodigima.com.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout différend relatif а l’interprétation et l’exécution des présentes, le tribunal de Toulouse sera seul compétent.